Emploi Handicap & fonction publique

STATUT : Terminé

SPEAKER L'équipe Maison De L'emploi

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Pour faire suite au salon physique EMPLOI & HANDICAP du 14/11/17 à Bordeaux, vous trouverez ici un résumé de la mini conférence dont voici le thème : Comment faire pour devenir agent de la fonction publique lorsque l'on est en situation de handicap ?
Il est expliqué dans ce déroulé un point sur les 3 fonctions publiques, sur les lois existantes, les priorités du FIPHFP. Puis, les métiers et les filières de la fonction publique territoriale ; l'organisation de l'emploi ainsi que les modes de recrutement. Enfin, un zoom sur le contrat d'apprentissage pour les agents en situation de handicap. Pour finir, vous retrouverez les liens vers les modalités de recherche d'emploi, quelques données chiffrées, les partenaires d'accompagnement à l'emploi et les aides du FIPHFP pour faciliter l'insertion professionnelle.
16:12

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La Fonction publique est composée de :

> La Fonction publique de l’État qui compte regroupe les agents employés par les services civils (Police, Justice, éducation, administration centrale…) et militaires. Ils exercent dans les ministères, les préfectures, les rectorats…
> La Fonction publique territoriale qui regroupe les agents travaillant dans les collectivités locales : conseils régionaux, départementaux, les communes, les intercommunalités, etc.
> La Fonction publique hospitalière qui emploie les agents au sein des hôpitaux publics, les maisons de retraite et autres établissements sociaux et médico-sociaux.
Ces 3 fonctions emploient 5.63 millions d'agents en France.

Le secteur public en région Nouvelle Aquitaine :
Environ 1 262 établissements publics de plus de 20 agents
Dont 666 sur l’Aquitaine et 241 en Gironde

Près de 512 400 agents en Nouvelle Aquitaine
Dont 284 900 en Aquitaine
Soit : 1 emploi sur 5 en Aquitaine

Zoom sur la fonction publique territoriale en Gironde :
1 conseil régional (5000 agents)
1 conseil départemental (6000 agents)
1 métropole
2 communautés d’agglomérations
540 communes
34 communautés de communes
Soit au total, 198 employeurs de plus de 20 agents

16:18

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La loi d’orientation n°75-534 du 30 juin 1975
• Fait de l’intégration sociale des personnes handicapées une priorité nationale

La loi d’orientation n°87-517 du 10 Juillet 1987
• Demande aux employeurs privés ou publics de salarier 6% de personnes handicapées et assimilées (effectif supérieur à 20 ETP).
• A défaut, une sanction financière mais applicable au seul secteur privé.
• Instaure un fonds ad hoc abondé par les contributions des employeurs privés et en confie la gestion à l’AGEFIPH

Loi du 11 février 2005
L’article 2 définit la notion de « handicap » : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapé ou d’un trouble de santé invalidant.»

L’article 11 instaure un véritable droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap. «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode vie.»

L’article 36 crée, à compter du 1er janvier 2006, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), chargé de collecter les contributions des employeurs publics qui n’atteignent pas les 6% = notion de bénéficiaires de l’obligation d’emploi BOE

Loi du 11 février 2005
Ce Fonds, commun aux 3 fonctions publiques :
 Fonction Publique de l’État (hors EPIC)
 Fonction Publique Territoriale
 Fonction Publique Hospitalière
Les contributions collectées par le FIPHFP sont ensuite
reversées aux employeurs publics pour permettre le
recrutement et le maintien dans l’emploi de personnes
en situation de handicap.
Ex : aménagement de poste
Important : avec les employeurs de taille importante, le
FIPHFP conclue des conventions qui comportent des
obligations de recrutement
Gironde : Conseil Régional, Conseil Départemental,
Ville de Bordeaux et métropole, ville de Mérignac,
Centre Hospitalier Pellegrin, Centre Hospitalier Perrens,
INJS de Gradignan

16:21

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Les priorités du FIPHFP :

Encourager les recrutements,
Mieux former les personnes en situation de handicap et leur entourage
Renforcer l'apprentissage
Favoriser le maintien dans l'emploi
Poursuivre le développement de l'accessibilité

EVOLUTION DU TAUX D'EMPLOI
En constante progression depuis la création du Fonds, le taux d'emploi
légal est passé de 3,74 % (déclaration 2006) à 5,32 % (déclaration 2016),
soit 232 206 bénéficiaires de l'obligation d'emploi

16:27

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L’organisation de l’emploi dans la fonction publique territoriale
250 métiers différents regroupés en 9 filières
• Administrative
• Technique
• Sociale
• Médico-sociale
• Médico-technique
• Animation
• Police municipale
• Sportive
• Culturelle
• + Sapeurs-pompiers professionnels

Chaque filière est organisée en cadres d’emplois relevant de trois
catégories différentes :
• Catégorie A : encadrement supérieur (9,5% des effectifs), bac +3 et plus
• Catégorie B : encadrement intermédiaire (14,1% des effectifs), bac ou équivalent
• Catégorie C : emplois d’exécution (76,4% des effectifs), brevet, BEP/CAP

Les modes de recrutement de la FPT :
Le concours, voie « classique » de recrutement avec possibilité d’aménagement des épreuves de concours
• Le recrutement direct, sur certains emplois de catégorie C
• Le recrutement par contrat à durée déterminée d’un an minimum spécifiquement
réservé au recrutement de travailleurs handicapés
• Les mesures particulières :
- contrats aidés tels que CAE-CUI
- Contrats d’apprentissage
- Services civiques

16:31

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Zoom sur le contrat d’apprentissage pour les agents en situation de handicap :
Pour qui ? • Demandeur d’emploi âgé au minimum de 16 ans sans limite d'âge pour les personnes handicapées
Pour quoi ? Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre homologué
Comment ? Alternance phase théorique en Centre de Formation
Apprenti (CFA) et phase pratique dans la collectivité
• Possibilité d’adapter la durée du contrat (1 an de plus) et les contenus de formation
Durée ? De 6 mois à 4 ans

16:34

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Les modalités de recherche d’un emploi
• Le portail emploi territorial https://www.emploi-territorial.fr/accueil/
- la consultation des offres d’emplois des collectivités de Gironde (et autres départements)
- l’inscription en ligne avec création d’un profil
- la mise en relation demandeurs / collectivités

Le site de la Fédération Nationale des Centres de Gestion (FNCDG) avec l’ensemble des
offres d’emploi des collectivités au niveau national http://fncdg.com/
• La presse et les sites spécialisés (La gazette des communes, la lettre du cadre, emploi
public, territorial, la BIEP …)
• Les sites de certaines collectivités
• Les candidatures spontanées

L’emploi public territorial : des métiers en tension :
- Agent de restauration
- Agent de déchetterie, Agent de propreté des espaces publics
- Agent de service polyvalent en milieu rural
- Cuisinier
- Aide-soignant
- Agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant
- Animateur enfance jeunesse périscolaire
- Educateur de jeunes enfants
- Puériculteur
- Infirmier
- Médecin de médecine préventive
- Enseignant artistique
- Directeur financier
- Policier municipal

16:36

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Les partenaires :
Pour vous accompagner et vous préparer : le Service public de l’Emploi
 Pôle Emploi, Cap Emploi, Missions locales
Pour accompagner les employeurs publics, inciter et permettre votre intégration
 Dans la fonction publique territoriale : Les centres de gestion
 Le FIPHFP

Les aides du FIPHFP pour faciliter
l’insertion professionnelle
Apprentissage
 La rémunération de l’indemnisation en tant qu’apprenti est prise en charge à hauteur
de 80 % par le FIPHFP ;
Le FIPHFP peut verser (sous réserve de l’accord de l’employeur) une prime d’insertion
au début de la période d’apprentissage visant à couvrir les frais inhérents à la prise de
fonction.
Aménagement de votre poste de travail
 Il est possible de bénéficier de mobiliers ergonomiques : fauteuils, bureaux, coussins et
outils bureautiques adaptés à votre handicap ;
 Le poste de travail numérique peut être totalement accessible grâce à la mise en
accessibilité des sites internet et applicatifs web ainsi que la mise à disposition de
lecteurs d’écran ;
 D’autres d’aménagements facilitant le télétravail peuvent être proposés.
Déplacements
> Il est possible d’aménager un véhicule adapté pour les déplacements domicile-travail ou
pour une utilisation professionnelle ;
> Les transports domicile-travail et les déplacements dans le cadre de l’activité
professionnelle peuvent également être pris en charge.

Retrouvez plus d’informations sur http://www.fiphfp.fr/

16:39

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Vous souhaitant bonne lecture, à bientôt sur la plateforme ou dans nos locaux de la Maison de l'Emploi pour plus d'informations. Merci de votre attention

Un grand merci à tous les intervenants.